Listing 1 - 10 of 59 | << page >> |
Sort by
|
Choose an application
Choose an application
Organisations internationales --- Organisations internationales --- Transfert (droit)
Choose an application
Transfer (Roman law) --- Transfer (Law) --- Transfert (Droit)
Choose an application
Biens (droit) --- Obligations (droit) --- Tiers (droit) --- Transfert (droit)
Choose an application
Biens (droit) --- Indivision --- Transfert (droit) --- Thèses et écrits académiques.
Choose an application
Transfer (Law) --- Personal property --- Transfert (Droit) --- Propriété mobilière
Choose an application
Export sales contracts --- Transfer (Law) --- Conflict of laws --- Conflict of laws --- Vente internationale --- Transfert (Droit) --- Vente --- Transfert (Droit international privé) --- Sales --- Transfer --- Droit international privé
Choose an application
Reproduction en fac-similé de l'édition de Paris : Arthur Rousseau, 1898.
Transfer (Law) --- Transfert(Droit) --- Transfer (Law) --- Transfert(Droit) --- Delegation (Civil law) --- Délégation (droit civil) --- Obligations (Law) --- Obligations (Droit --- Obligations (Law) --- Obligations (Droit )
Choose an application
Transfer (Roman law) --- Mancipatio --- Res mancipi --- Traditio --- Roman law --- Transfert (Droit romain)
Choose an application
Le rapport du 108e Congrès des Notaires de France aborde le sujet d'une façon linéaire et progressive, en reprenant et revisitant tout le processus de transmission depuis sa décision jusqu'à sa réalisation à la lumière de la loi de 2006. Une première commission traite de la volonté qui anime la transmission. Quels en sont les mobiles ? Désir de repentir ? Deuxième commission. Une fois décidée, la transmission doit ensuite être passée au peu de l'ordre public successoral. Tout n'est pas permis. Un corps de règles définit le chemin à emprunter. La troisième commission explore en effet les moyens de la transmission. Les instruments nouveaux seront passés au crible, telles les libéralités trans-générationnelles, les RAAR, les renonciations, ou les acceptations avec cantonnement. Seront également observées les multiples façons de temporiser la transmission, par des clauses spécifiques, ou même de la contrôler par une administration dédiée ou des mandats, comme le mandat posthume. Toute cette analyse conduit naturellement une quatrième commission à envisager une planification de la transmission. Rarement, elle ne se réalisera en un trait de temps. La préparation de cette transmission souvent au contraire fera l'objet d'un projet et d'une stratégie, face aux contraintes personnelles, familiales, juridiques et fiscales, sans oublier les différents éléments d'extranéité qui caractérisent de plus en plus aujourd'hui un patrimoine. Au-delà du cadre notarial, l'équipe du 108e Congrès des Notaires de France a voulu faire apparaître la dimension politique et même philosophique du thème.
Transfert (droit) --- Successions et héritages --- Donations --- Patrimoine --- Droit fiscal --- Inheritance and succession --- France
Listing 1 - 10 of 59 | << page >> |
Sort by
|